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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02743 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/02743

    CA Pau, 18 sept. 2008, RG 07/02743

    JF / AM Numéro 4010 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 07 / 02743 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et / ou tendant à la résiliation du bail et / ou à l'expulsion Affaire : SARL ETA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cafcbd3db21cbdd8c9a3

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