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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/02921

    CA Nîmes, 11 sept. 2008, RG 07/02921

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU11 SEPTEMBRE 2008 ARRÊT No 378 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST/ DDP R.G : 07/02921 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 14 mai 2007 X... Y... C/ SNC SERNAM SERVICES APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9

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