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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02952 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/02952

    CA Pau, 16 févr. 2010, RG 07/02952

    FA/NL Numéro 786/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/02/10 Dossier : 07/02952 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ee7d3ae8501efbbc5361
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02952

    CA Caen, 8 janv. 2009, RG 07/02952

    AFFAIRE : N RG 07 / 02952 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 03 Août 2007 du Tribunal de Commerce de LISIEUX-RG no 07 / 1397 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 JANVIER 2009 APPELANTE : LA S. M. A. B. T. P. 114 avenue E

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb12bd3db21cbdd8cca9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1