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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/03071
CA Caen, 12 sept. 2008, RG 07/03071
AFFAIRE : N RG 07 / 03071 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 07 Septembre 2007 RG no 517 / 42 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Société COMPAGNIE DES ILES DE LA MANCHE Rue des Iles 5040
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