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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/03088
CA Caen, 29 janv. 2009, RG 07/03088
AFFAIRE : N RG 07 / 03088 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 23 Août 2007 du Tribunal d'Instance de BAYEUX-RG no 11-06-0245 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2009 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... ...
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