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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03312 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03312

    CA Colmar, 29 mai 2008, RG 07/03312

    MINUTE N° 08/0724 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 29 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03312 Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALTKIRCH APPELANT : Maître X..., ès qualités de Mandataire Liquidate

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa9bd3db21cbdd8bb05

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