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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03332 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03332

    CA Colmar, 26 juin 2008, RG 07/03332

    MINUTE N° 982 / 08 NOTIFICATION : Copie aux parties -SRITPESA Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION SB ARRET DU 26 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 07 / 03332 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad9bd3db21cbdd8c4b0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1