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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/03393
CA Nîmes, 26 janv. 2010, RG 07/03393
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 26 JANVIER 2010 ARRÊT N R. G : 07 / 03393 NB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 juin 2007 X... C / Commune de AVEZE APPELANT : Monsieur André X... né le 08 Juin 1946 à AVEZE (72400) ... 30120 AVE
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