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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03416 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/03416

    CA Versailles, 7 déc. 2011, RG 07/03416

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/03412 AFFAIRE : S.A. ALTI C/ Emmanuel X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation pari

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe8bd3db21cbdd8e98b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/03416

    CA Lyon, 28 janv. 2008, RG 07/03416

    AFFAIRE PRUD' HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 03416 ASSOCIATION MAPAD " LES LANDIERS " C / X... APPEL D' UNE DECISION DU : Conseil de Prud' hommes de LYON du 13 Janvier 2006 RG : 04 / 03392 COUR D' APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 APPELANTE : ASSOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca55bd3db21cbdd8ab87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1