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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03503 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/03503

    CA Caen, 24 juin 2008, RG 07/03503

    AFFAIRE : N RG 07 / 03503 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE DE TAXE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 01 Octobre 2007 ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2008 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Jean- Pierre X... ... ... 44200 NANTES comparant DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac0bd3db21cbdd8bf3c

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