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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03510 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03510

    CA Pau, 8 mars 2010, RG 07/03510

    CP/CD Numéro 1039/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 08/03/2010 Dossier : 07/03510 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : CAISSE D'ÉPARGNE AQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6163db4421096bcc7de7d2fd
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/03510

    CA Toulouse, 12 sept. 2008, RG 07/03510

    12 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03510 PC / HH Décision déférée du 21 Juin 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-07 / 00100 Jean MADER Cyrille X... C / SA CORANET Denis BOUYCHOU Marie Hélène MONTRAVERS C. G. E. A. ILE DE FRANCE OUEST

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cafebd3db21cbdd8c9d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1