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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03542 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/03542

    CA Caen, 19 sept. 2008, RG 07/03542

    AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 17 Mai 2006 RG no F 06 / 0017 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Société R2i SANTE ZI Nord, Rue Ampère 61000 ALENCON Représentée par Me François DE RAYN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cadcbd3db21cbdd8c537

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1