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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03590 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/03590

    CA Versailles, 12 janv. 2011, RG 07/03590

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 02923 AFFAIRE : Max X... C/ S. A. S. U. SEGULA INFORMATIQUE SIEGE SOCIALE, en la personne de son représentant légal, son PRESIDENT ... Décision déférée à la cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb87bd3db21cbdd8db64
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/03590

    CA Paris, 25 oct. 2007, RG 07/03590

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 février 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9eabd3db21cbdd89934

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1