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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03802 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/03802

    CA Caen, 12 sept. 2008, RG 07/03802

    AFFAIRE : N RG 07/03802 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 08 Décembre 2005 - RG no 04/0027 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Société UNICUIR 39 Rue de l'Abreuvoir 50500 C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cae3bd3db21cbdd8c662

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1