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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03824 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/03824

    CA Nîmes, 29 juin 2010, RG 07/03824

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JUIN 2010 ARRÊT N R. G. : 07/ 03824 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 29 juin 2007 ASSURANCES AXA FRANCE C/ X... Y... GROUPAMA SUD X... Z... S. M. E. R. R. A. (LA MUTUELLE ETUDIANTE) APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbc6bd3db21cbdd8e3c8
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/03824

    CA Rouen, 9 sept. 2008, RG 07/03824

    R. G. : 07 / 03824 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 06 Septembre 2007 APPELANT : Monsieur Ahmed X... ... ... 27200 VERNON représenté par Me David VERDIER, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cadebd3db21cbdd8c5a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1