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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03865 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 07/03865

    CA Montpellier, 11 juin 2008, RG 07/03865

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 11 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03865 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 05/478 APPELANTE : SA AGF, venant aux droits de PFA assure

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019514720
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/03865

    CA Rouen, 19 févr. 2008, RG 07/03865

    R.G. : 07/03865 - 07/03866 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 14 Mars 2007 APPELANTE ET INTIMEE : Madame Noëlla X... ... 80140 CERISY BULEUX représentée par Me Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a92d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1