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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03920 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03920

    CA Colmar, 3 juill. 2008, RG 07/03920

    MINUTE N° 572/2008 Copie exécutoire à : - Me Claude LEVY - Me Valérie SPIESER COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 07/03920 Décision déférée à la Cour : 25 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab8bd3db21cbdd8bd82

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1