Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/03965
CA Toulouse, 10 sept. 2008, RG 07/03965
10/09/2008 ARRÊT No No RG : 07/03965 BB/MFM Décision déférée du 10 Février 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE - 20300451 N SAINT RAMON EURL POLYAXE C/ URSSAF DRASS
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/03965
CA Nîmes, 15 avr. 2008, RG 07/03965
ARRÊT No 265 R. G : 07 / 03965 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 juin 2007 X... C / Y... B... SCI SAINT PIERRE Z... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Richard X... né le 24 Avril 1952 à ORANG
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