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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04185 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/04185

    CA Pau, 25 janv. 2010, RG 07/04185

    MD/NL Numéro 344/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/01/10 Dossier : 07/04185 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : SA ALBINGIA C/ SARL REGINE'

    Lire la décision → Vérifier la source 6163de21e9a173d6d859cd73
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/04185

    CA Paris, 5 juin 2008, RG 07/04185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 05 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 04185 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS secti

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caddbd3db21cbdd8c57d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1