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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04283 Tout effacer

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ca Autre 15/02/2010 Cour d'appel de Pau n° 07/04283

CA Pau, 15 févr. 2010, RG 07/04283

RN/NL Numéro 714/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/02/10 Dossier : 07/04283 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [J] [M], [AO] [UG] [P] épouse [M], [L] [C]

Lire la décision → Vérifier la source 6163e9cb2e03570bfc8b3f29

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