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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04287 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/04287

    CA Nîmes, 6 mai 2008, RG 07/04287

    ARRÊT N° 302 RG : 07/04287 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 19 septembre 2007 X... SARL AJPE C/ SOCIÉTÉ POUR LE PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC (SPRE) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 06 MAI 2008

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cadcbd3db21cbdd8c536
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 07/04287

    CA Montpellier, 20 févr. 2008, RG 07/04287

    SLS/CD/MGCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 20 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04287 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2007 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT No RG20500667 APPELANTE : SAS SETE LOISIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca61bd3db21cbdd8adc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1