Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04384 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Délibéré pour mise à disposition de la décision Cour d'appel de Montpellier n° 07/04384

    CA Montpellier, 13 août 2008, RG 07/04384

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 13 AOUT 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04384 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2003 / 6879 APPELANTE : SA SOCIETE BORDELAISE DE CIC représentée par s

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019845812
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/04384

    CA Colmar, 11 mars 2008, RG 07/04384

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Copie exécutoire à -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 11 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04384 Décision déférée à la Cour : 08 Octobre 2007

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cadbbd3db21cbdd8c52a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1