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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04502 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Versailles n° 07/04502

    CA Versailles, 9 sept. 2008, RG 07/04502

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/04502 AFFAIRE : Emmanuel X... C/ SAS MSI SÉCURITÉ en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020068779
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/04502

    CA Paris, 25 mars 2008, RG 07/04502

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/04502 No MINUTE : Assignation du : 26 Mars 2007 JUGEMENT rendu le 25 Mars 2008 DEMANDERESSE S.A. NUPTIALLANCE Boulevard de la Communication 5395

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019051102

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1