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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04567 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/04567

    CA Colmar, 20 mai 2008, RG 07/04567

    Copie exécutoire à - Me François-Xavier HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/04567 Décision déférée à la Cour : 22 Octobre 2007 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca84bd3db21cbdd8b3cc

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