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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04584 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/04584

    CA Colmar, 13 mai 2008, RG 07/04584

    MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me François- Xavier HEICHELBECH - Me Valérie SPIESER Le 13. 05. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 13 Mai 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04584 Décision déférée à la Cour : 11 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca61bd3db21cbdd8adeb
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/04584

    CA Toulouse, 18 févr. 2008, RG 07/04584

    18/02/2008 ARRÊT No NoRG: 07/04584 AM/CD Décision déférée du 10 Mai 2006 - Autres de - Abdoulaye X... Me Eric Y... C/ UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES Me Nicole Z... REJET DE LA DEMANDE Gro

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf2bd3db21cbdd8c817

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1