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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04981 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/04981

    CA Colmar, 3 févr. 2009, RG 07/04981

    Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me François-Xavier HEICHELBECH Le 03.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 03 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04981 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2007 par le TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb2dbd3db21cbdd8d061
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/04981

    CA Rouen, 23 avr. 2008, RG 07/04981

    R. G : 07 / 04981 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 23 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : COUR D'APPEL DE ROUEN du 27 novembre 2007 APPELANT : Monsieur Alexis X... ... 75001 PARIS représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Vincent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8cbd3db21cbdd8b54a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1