Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/04982 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/04982

    CA Lyon, 30 oct. 2008, RG 07/04982

    COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 avril 2006 N° rôle : 2004j2904 N° RG : 07 / 04982 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES EUROP NV,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cae2bd3db21cbdd8c627

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1