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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/06347 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 07/06347

    CA Montpellier, 4 juin 2008, RG 07/06347

    Suite jonction avec n° 07 / 06689 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 04 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06347 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE N° RG : 06 / 00126 APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019520597

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1