Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/0774 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/0774

    CA Caen, 9 nov. 2007, RG 07/0774

    AFFAIRE : N RG 07 / 00774 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG en date du 02 Février 2007-RG no 06 / 00059 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Ludovic X... ... 501

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018103679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1