Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/0779

    CA Caen, 9 mai 2008, RG 07/0779

    AFFAIRE : N RG 07 / 00779 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 21 Septembre 2004- RG no 204000003 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : S. A. S. TITAN FRANCE Route de Vassy B. P. 71 61102 FL

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles