Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Cour d'appel de Caen n° 07/1015
CA Caen, 17 janv. 2008, RG 07/1015
AFFAIRE : N RG 07 / 01075 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 06 / 02059 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SCI PELE-MELE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles