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  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/1015

    CA Caen, 17 janv. 2008, RG 07/1015

    AFFAIRE : N RG 07 / 01075 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 06 / 02059 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SCI PELE-MELE

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