Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Cour d'appel de Caen n° 07/1138
CA Caen, 8 juill. 2008, RG 07/1138
AFFAIRE : N RG 07 / 01138 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 21 Mars 2007 du Tribunal d'Instance d'ARGENTAN-RG no 11-06-0297 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE 18, rue d'Allonne-BP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles