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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/11776 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/11776

    CA Paris, 1 oct. 2008, RG 07/11776

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 1er OCTOBRE 2008 (no, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11776. Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb05bd3db21cbdd8cae7
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/11776

    CA Paris, 18 déc. 2007, RG 07/11776

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07 / 11776 No MINUTE : Assignation du : 21 Août 2007 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDEURS Monsieur Jean- Philippe X... ... 75005 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018952969

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1