Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Bastia n° 07/12
CA Bastia, 27 févr. 2008, RG 07/12
ARRET No du 27 FEVRIER 2008 R. G : 07 / 00012 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 1908 S. C. I. PNDJ C / S. A. R. L IMMO CONTROLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca Cour d'appel de Caen n° 07/12
CA Caen, 8 nov. 2007, RG 07/12
AFFAIRE : N RG 07 / 00012 Code Aff. : ARRÊT N JV np ORIGINE : DECISION en date du 18 Décembre 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA MACSPE, ZI La Fossette 14440
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