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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/132 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Versailles n° 07/132

    CA Versailles, 23 nov. 2007, RG 07/132

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2007 R.G. No 07/00132 AFFAIRE : S.A.R.L. EUROP'AUTO C/ Henry D'AMBRA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Grand

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018184281
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 07/132

    CA Nouméa, 12 juin 2007, RG 07/132

    COUR D'APPEL DE NOUMEA (Chambre des appels correctionnels) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT : -M. STOLTZ Jean-Michel, Conseiller ASSESSEURS : -M. MESIERE Christian, Conseiller -Mme AMAUDRIC DU CHAFFAUT Anne, Conseiller GREFFIER : M. DELAPORTE Frédéric MINISTÈRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d5bd3db21cbdd89544

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1