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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/135 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/135

    CA Caen, 22 mai 2008, RG 07/135

    AFFAIRE : N RG 07 / 00135 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Décembre 2006 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE- RG no 11-05-0026 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Chantal X... ... 94220 CHARENTON LE PONT Mon

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019316455
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 07/135

    CA Orléans, 10 déc. 2007, RG 07/135

    DOSSIER N 07 / 00135 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2007 DV-No 2007 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 10 DECEMBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 18 JANVIER 2007. PARTIES EN CAUSE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ffbd3db21cbdd89c6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1