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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/1397 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/1397

    CA Pau, 5 juin 2008, RG 07/1397

    NR/CD Numéro 2563/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 05/06/2008 Dossier : 07/01397 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : CULLIGAN AQUITAINE C/ Evelyne Y...

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 07/1397

    CA Douai, 15 juin 2007, RG 07/1397

    DOSSIER N 07 / 01397 ARRÊT DU 15 Juin 2007 9ème CHAMBRE CC COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 15 Juin 2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P. DE SAINT OMER du 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c5bd3db21cbdd89322

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1