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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/14001 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/14001

    CA Paris, 21 oct. 2010, RG 07/14001

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 OCTOBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/14001 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2007 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6163a2434e100fed5ecc2eae
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/14001

    CA Paris, 9 janv. 2008, RG 07/14001

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/14001 No MINUTE : Assignation du : 12 Janvier 2007 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES ... 75440 PARIS CE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019095872

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1