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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/1447 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/1447

    CA Caen, 3 juin 2008, RG 07/1447

    AFFAIRE : N RG 07/01447 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 30 Mars 2007 - RG no 06/00056 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur René X... et Madame Thérèse Y... épouse X... ... représentés par la SCP PA

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019338577

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1