Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/16915 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/16915

    CA Paris, 23 mai 2008, RG 07/16915

    CHAMBRE DU CONSEIL 1ère Chambre 1ère Section A No RG : 07 / 16915 et 08 / 417 No Minute : Majeur protégé Jean-Marie X..., né le 19 Octobre 1927 à CHALONS SUR MARNE (51000) JUGEMENT rendu le 23 MAI 2008 RECOURS CONTRE DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES Expéditions exécutoires déli

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019547469

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1