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  • ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 07/181

    CA Bordeaux, 21 nov. 2007, RG 07/181

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 21 novembre 2007 No dossier : 181 / 2007 COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31 / 08 / 2007)

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