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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/193 Tout effacer

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ca Autre 31/12/2007 Cour d'appel de Nîmes n° 07/193

CA Nîmes, 31 déc. 2007, RG 07/193

N° 193 COUR D'APPEL DE NÎMES ---------- GREFFE RETENTION ADMINISTRATIVE ----- ORDONNANCE Nous, Brigitte OLIVE, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Liber

Lire la décision → Vérifier la source 6253cabbbd3db21cbdd8be06

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