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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/2129

    CA Caen, 26 juin 2008, RG 07/2129

    AFFAIRE : N RG 07 / 02129 Code Aff. : ARRET N HOL / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 31 Mai 2007 RG no 07 / 0009 PREMIERE CHAMBRE- SECTION 3 ARRET DU 26 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Joël X... né le 14 Juin 1959 à CARNET (50240) ... 5

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