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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Poitiers n° 07/222

    CA Poitiers, 27 févr. 2008, RG 07/222

    ARRÊT No R.G : 07/00222 Epoux X... C/ Epoux Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00222 Décision déférée à la Cour: J

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018866889
  • ca Cour d'appel de Bastia n° 07/222

    CA Bastia, 9 janv. 2008, RG 07/222

    ARRET No du 09 JANVIER 2008 R. G : 07 / 00222 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février 2007 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 06 / 37 Société CETELEM C / X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILL

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018247384

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1