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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/2240
CA Pau, 20 nov. 2007, RG 07/2240
PL/AB Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU surendettement ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 Dossier : 07/02240 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Thierry Henri Pierre X..., Véronique Ann
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