Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/227
CA Caen, 27 mars 2008, RG 07/227
Code Aff. : ARRET N HOL/RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 21 Décembre 2006 - RG no 05/0579 PREMIERE CHAMBRE - SECTION 3 ARRET DU 27 MARS 2008 APPELANTE : Madame Jeanne X... née le 30 Mars 1951 à ST NICOLAS (62223) ... 50400 GRANVILLE représen
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 07/227
CA Angers, 12 févr. 2008, RG 07/227
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 60 AFFAIRE N : 07 / 00227 Jugement du 14 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 05 / 03850 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Stéphane X... ...72330 YVRE LE POLI
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