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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Rouen n° 07/235

    CA Rouen, 19 mai 2008, RG 07/235

    R.G : 07/00235 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 19 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 07 Décembre 2006 APPELANTE : S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD 10 rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués

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