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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/2771 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/2771

    CA Aix-en-Provence, 7 mai 2008, RG 07/2771

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2008 CC No 2008 / 330 Rôle No 07 / 02771 SCI STERDYN C / EURL SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE-S. F. I. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du 13 / 15 RUE DES CROTTES Grosse délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caeabd3db21cbdd8c714
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 07/2771

    CA Montpellier, 13 févr. 2008, RG 07/2771

    COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 13 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 02771 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 1400 APPELANT : Monsieur Roger X... ... 345

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018866402

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1