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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/2980 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/2980

    CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/2980

    AFFAIRE : N RG 07/02980 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 14540 GARCELLES SECQUEVILLE Repré

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019470488

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