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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/3068
CA Caen, 20 mai 2008, RG 07/3068
Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 06 Septembre 2007- RG no 04 / 00957 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 20 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de Me
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